En vous accompagnant dans votre recherche d’emploi, Pôle Emploi vous apporte également une aide financière pour faciliter la recherche d’un emploi. Pole emploi vous aide à financer votre permis de conduire, partiellement ou en totalité.
Cependant, cette aide au permis est soumise à un certain nombre de conditions d’admission, de ressources et d’attribution. Aujourd’hui, nous vous expliquons comment solliciter une demande d’aide au permis auprès de Pôle Emploi ainsi que les modalités d’accès et de versement de ce financement.
Les conditions d’admission de cette aide financière
En dehors du fait d’être âgé de 18 ans ou plus au moment de la demande, vous devrez remplir les conditions suivantes pour être admissible à une demande d’aide au permis auprès de Pôle Emploi.
Être chômeur non-indemnisé ou avec une allocation minimale
Afin de pouvoir être bénéficiaire de l’aide au permis de conduire proposée, vous devez :
- soit être chômeur non-indemnisé,
- soit bénéficier d’une allocation minimale (29.06 € par jour maximum), qu’il s’agisse de l’ARE, de l’ASP, de l’ASS, de l’ATA, etc.
- soit bénéficier d’un contrat aidé.
Dans le cas où vous seriez bénéficiaire d’une autre allocation (RSA, AAH, RPS, RFF ou RFPE), vous serez considéré comme chômeur non-indemnisé. Vous pouvez consulter cette page pour en savoir plus sur l’ASS : https://www.aide-sociale.fr/ass-allocation-solidarite-specifique/
Pour rappel :
- ARE : Allocation de Retour à l’emploi
- ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
- ASS : Allocation Spécifique de Solidarité
- ATA : Allocation Temporaire d’Attente
- RSA : Revenu de Solidarité Active
- AAH : Allocation Adulte Handicapé
- RPS : Rémunération Publique des Stagiaires
- RFF : Rémunération de Fin de Formation
- RFPE : Rémunération des Formations Pôle Emploi
Être inscrit chez Pôle Emploi depuis 6 mois
Il vous faudra également être inscrit chez Pôle Emploi depuis au moins 6 mois (en continu) pour pouvoir faire une demande d’aide au permis. Cependant, une dérogation est possible si vous avez une promesse d’embauche pour un contrat de 3 mois minimum pour lequel le permis de conduire est indispensable. Il pourra s’agir d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat en intérim.
Concernant le permis de conduire
Pour être admissible à une demande d’aide au permis de Pôle Emploi, vous ne devrez pas être titulaire du permis de conduire. Dans le cas d’une demande après un retrait de permis, l’aide pourra vous être accordée à la seule condition que vous ayez le permis complet (code et conduite) à repasser. Si vous n’avez que l’examen du Code à refaire, l’aide vous sera refusée.
Une aide non-cumulable et non-renouvelable
Pour terminer, il est impossible de cumuler l’aide au permis de conduire proposée par Pôle Emploi avec toute autre aide de financement qu’elle provienne d’un organisme privé ou public, de votre employeur, d’une association, etc.
En outre, l’aide au permis de Pôle Emploi ne peut être obtenue qu’une seule fois. De ce fait, si vous ratez votre examen, vous ne pourrez plus solliciter Pôle Emploi pour un financement de votre prochain passage au permis de conduire.
Les conditions d’attribution de l’aide au permis
Pour pouvoir prétendre à une aide au permis de conduire de Pôle Emploi, l’absence de permis doit constituer un réel frein à la possibilité d’embauche. De fait :
- l’absence de permis en tant que frein à l’embauche doit avoir été constaté par la personne en recherche d’emploi mais également par son conseiller Pôle Emploi.
- la zone de recherche d’emplois doit être peu ou pas du tout desservie par les transports en commun.
- l’emploi recherché nécessite d’être absolument titulaire du permis de conduire.
Les démarches à effectuer
En premier, vous devrez choisir votre auto-école qui accepte ce type de financement. Si vous gardez le choix de l’établissement, celui-ci devra être validé par Pôle Emploi. Il est néanmoins assez rare qu’il soit refusé. Hormis quelques rares exceptions, l’auto-école de votre choix devra être situé dans un périmètre raisonnable autour de votre lieu de résidence ou à proximité de votre lieu de recherche d’emploi.
Une fois votre auto-école trouvée, il faudra lui demander de vous dresser un devis détaillé pour le passage du permis de conduire.
Le devis devra notamment préciser le coût de chaque passage d’examen, le nombre d’heures de Code et de conduite incluse dans le forfait, etc.
Vous devrez également demander un RIB à l’auto-école puisque, en cas d’acceptation de votre demande, l’aide de Pôle Emploi lui sera directement versée.
Enfin, vous devrez fournir le devis et le RIB à votre conseiller Pôle Emploi avec lequel vous remplirez ensuite le formulaire adéquat (référence 303).
A noter : vous ne devez pas être déjà inscrit en auto-école lorsque vous effectuez une demande d’aide au permis auprès de Pôle Emploi.
| Agences de Rennes | Adresse |
|---|---|
| Pôle Emploi – Rennes | 22 Rue de Redon, 35700 Rennes |
| Pôle emploi – Rennes Ouest | Atalante Champeaux, 5 Rue Pierre Joseph Colin Zac, 35700 Rennes |
| Pôle emploi – Rennes Nord | 4 Rue René Dumont, 35700 Rennes |
| Pôle emploi – Rennes Est | Immeuble Lotus, 22 Rue du Bignon, 35700 Rennes |
| Contactez Pole emploi | 09 72 72 39 49 |
Montant et modalités de versement de l’aide au permis
L’aide au permis de Pôle Emploi peut constituer une prise en charge totale ou partielle du coût total de votre permis de conduire. Cette aide est départementale. De ce fait, elle sera accordée dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible, qui varie d’un département à l’autre.
Modalités de versement
L’aide au permis sera directement versée par Pôle Emploi à votre auto-école. Elle sera donnée sous forme de 3 trois versements de 400 euros chacun :
- le premier versement aura lieu lorsque votre auto-école fournira à Pôle Emploi une attestation d’inscription accompagnée d’une attestation de suivi de l’apprentissage. Ces documents devront être fournis dans un délai d’un mois maximum après la validation de votre demande d’attribution.
- le second versement aura lieu lorsque votre auto-école présentera votre attestation de réussite à l’examen du Code à Pôle Emploi. Ce document devra être fourni dans un délai de 5 mois au plus tard après l’attribution de l’aide au permis.
- le dernier versement aura lieu après l’obtention de votre permis de conduire.
En cas d’échec au permis de conduire
Dans le cas où vous auriez échoué à l’examen du permis de conduire, l’auto-école devra fournir une attestation justifiant d’au moins deux présentations à l’examen de conduite ou d’au moins 30 heures de conduite.
Annulation de l’aide au permis de conduire
En cas de non-respect des conditions imposées par Pôle Emploi, l’organisme peut annuler sa décision d’attribution de votre aide au permis. Dans ce cas, Pôle Emploi peut également vous demander le remboursement des versements déjà effectués.
Les autres aides au permis de conduire
Dans le cas où votre demande d’aide au permis de conduire serait refusée par Pôle Emploi, il existe d’autres aides ou modes de financement tels que le permis à 1 euro par jour .
Il existe aussi une aide réservée aux personnes handicapées versée par l’Agefiph.
Certaines communes ou départements proposent également des bourses ou des aides au financement du permis de conduire.
Si vous êtes âgé de moins de 25 ans, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’organismes comme la Mission Locale de votre lieu de résidence pour connaître l’ensemble des aides auxquelles vous pouvez accéder.
Ressources connexes:
- Aide à l’obtention du Permis B, Pôle Emploi
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle Emploi, Service Public
