Faisant partie de la réforme de l’apprentissage, une aide au permis spécialement destinée aux apprentis a été mise en place à partir du 1er janvier 2019, selon le décret 2019-1 du 03 janvier 2019.
Pourquoi demander une aide au permis en tant qu’apprenti ?
Un apprenti est amené à effectuer de nombreux déplacements entre son entreprise d’accueil, son centre de formation et son lieu de résidence. De ce fait, l’obtention du permis de conduire peut vite s’avérer indispensable.
Actuellement, un permis coûte de 1 250 à 1 800 euros selon les écoles de conduite et selon les régions. Cette aide peut donc s’avérer précieuse pour le financement de sa formation au permis de conduire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide au permis, un apprenti doit remplir seulement trois conditions :
- Etre âgé de 18 ans minimum
- Avoir un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
- Etre engagé dans une formation au permis B.
Les conditions d’obtention de l’aide au permis en détails
La condition de l’âge minimum
Vous devrez avoir 18 ans minimum au moment où vous effectué votre demande. Cette condition reste valable même si vous avez débuté votre apprentissage à l’âge de 16 ou de 17 ans.
La condition liée au contrat d’apprentissage
Votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution au moment de la demande d’aide. De ce fait, vous pouvez avoir signé votre contrat d’apprentissage en 2018, vous pouvez faire une demande d’aide au permis en 2019 si vous êtes toujours en apprentissage.
En revanche, un ancien apprenti, qui a donc fini son contrat, ne pourra pas bénéficié de l’aide au permis pour les apprentis. Si vous êtes actuellement salarié vous pouvez financez votre permis avec votre CPF.
La condition de la préparation du permis
Un apprenti, âgé de 18 ans ou plus, peut demander une aide au permis de conduire, peu importe à quel stade de la formation il se situe.
En effet, il peut solliciter une aide tant pour financer sa partie théorique pour valider son examen du Code de la Route que pour sa partie pratique visant à passer son examen de conduite.
Demander l’aide au permis avant le début de la formation
Cette solution est également possible. Dans ce cas, l’apprenti souhaitant solliciter une aide au permis devra d’abord signer un contrat de formation à la conduite avec notre auto école.
L’aide viendra alors soutenir l’apprenti pour financer l’acompte à verser à l’auto-école avant le début de la formation au permis de conduire.
Demander l’aide au permis après le début de la formation
Si l’apprenti a déjà débuté sa formation au permis de conduire avec une auto-école, il garde la possibilité de solliciter une aide financière au CFA.
Pour cela, il devra présenter une facture acquittée, datant de moins d’un an, dans son dossier de demande d’aide.
L’aide au permis de conduire fera alors office de remboursement partiel de la formation au permis.
Comment bénéficier de cette aide au permis ?
L’apprenti souhaitant faire une demande d’aide au permis devra remplir un dossier qu’il transmettra ensuite au Centre de Formation des Apprentis où il suit son apprentissage.
Ce dossier est constitué de :
- Un formulaire de demande d’aide à compléter et à signer par l’apprenti. Ce formulaire est une demande d’informations simples (identité, coordonnées complètes et informations concernant l’aide elle-même).
- Une photocopie recto-verso de la Carte Nationale d’Identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité de l’apprenti.
- Un devis ou d’une copie de la facture établie par notre l’auto-école. S’il s’agit d’une facture, celle-ci doit datée de moins d’un an à la date de la demande d’aide.
- Un RIB si l’apprenti souhaite que l’aide au permis lui soit versée directement.
A noter : Dans le cas où il serait demandé que l’aide soit versée à l’école de conduite, le CFA pourra alors la verser sous la forme choisie par l’auto-école elle-même.
A combien s’élève l’aide au permis pour les apprentis ?
L’aide au permis pour les apprentis se présente sous la forme d’un montant forfaitaire de 500 euros, quels que soient les frais déjà engagés par l’apprenti lui-même auprès de l’école de conduite.
Cette aide ne peut être demandée qu’une seule fois par chaque apprenti. Et, si elle est cumulable avec d’autres aides (y compris des prestations sociales), elle n’entre pas dans les calculs des ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti.
De ce fait, elle est non-imposable et n’entre pas dans le calcul des droits aux prestations sociales.
Décision d’attribution de l’aide
Qui décide du versement de l’aide ?
C’est le CFA qui prend la décision de valider ou non la demande d’aide au permis pour l’apprenti.
Le CFA s’adressera ensuite à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le remboursement du montant de l’aide versée à l’apprenti.
L’aide au permis est financée par l’institution nationale publique, France Compétences, créée elle aussi en janvier 2019, suite à la réforme de l’apprentissage.
Comment est prise la décision d’attribution ?
Conformément au décret 2019-1 du 03 janvier 2019, le CFA va s’assurer que l’apprenti remplit toutes les conditions pour le versement de l’aide au permis. Si toutes les conditions sont réunies, le CFA sera alors chargé de remplir le cadre qui lui est réservé sur le formulaire qu’il adressera ensuite à l’Agence de Services et de Paiements.
En cas d’échec ou d’abandon de la formation au permis de conduire
L’aide ne peut être versée qu’une seule fois à chaque apprenti. De fait, en cas d’échec au permis de conduire, l’apprenti ne pourra pas faire une nouvelle demande d’aide au financement de son nouvel examen.
De la même façon, en cas d’abandon de la formation au permis de conduire avant le passage de l’examen, l’apprenti ne pourra pas refaire une nouvelle demande d’aide.
Les autres aides au permis pour les apprentis
Certains organismes proposent des aides qui peuvent être cumulables avec l’aide au permis réservée aux apprentis.
Par exemple, la société Pro BTP, groupe de protection sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, propose une aide au financement du permis de conduire allant de 300 à 700 euros, selon les ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti, âgé de 15 à moins de 30 ans.
En outre, certaines collectivités proposent elles aussi des aides au financement du permis de conduire, lorsque les ressources de l’apprenti (ou de ses parents) sont insuffisantes pour couvrir les frais liées à une inscription en école de conduite.
Ces aides peuvent financer entre 50 et 80 % du montant total du permis de conduire, selon les régions
Ressources connexes:
- Tout comprendre sur l’aide de 500 euros pour les apprentis
Site du Service Public
-
- Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis
Site du Ministère du Travail - Aide au financement du permis B pour les apprentis, un dispositif multi-acteurs
Site de l’Agence de Services et de Paiements - Texte de loi sur l’aide aux apprentis
Site Légifrance
- Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis
